Bluayam Studio
Entreprise Individuelle (EI)
Représentée par Mme Shanny Lugassy
SIREN : 928 659 481
Code APE : 7410Z
TVA : FR36928659481 (TVA non applicable, article 293B du CGI)
Email : contact@bluayamstudio.com

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Bluayam Studio (ci-après « le Vendeur ») et de tout Client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de produits personnalisés et de la réalisation de prestations de design, d’accompagnement, de direction artistique, de conception visuelle ou graphique conclues hors ligne. Elles s’appliquent à toutes les ventes et prestations fournies par le Vendeur à des fins professionnelles.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document. Toute dérogation ou condition particulière ne peut être opposée au Vendeur que si elle a été expressément acceptée par écrit.

Article 3 – Définitions

Afin d’assurer une compréhension claire entre les parties, les termes suivants sont définis comme suit :

• Vendeur : Bluayam Studio.

• Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

• Devis : document contractuel décrivant les prestations ou produits, leurs caractéristiques, leur prix et les conditions d’exécution.

• Commande : accord exprès du Client sur le Devis, accompagné du paiement prévu.

• BAT (Bon à tirer) : validation écrite et définitive par le Client avant production.

• Produits : objets physiques, personnalisés ou fabriqués sur mesure.

• Prestations : services de conception graphique, de direction artistique, de design, de recherche produit ou d’accompagnement proposés par le Vendeur.

Article 4 – Offres et devis

Les offres du Vendeur sont valables pendant la durée indiquée sur le Devis, et à défaut, pendant trente (30) jours à compter de son émission. Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe (TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts). Des frais additionnels peuvent s’ajouter au prix principal, tels que les coûts d’échantillons, d’emballages, de transport ou de droits de douane. La signature du Devis par le Client emporte acceptation ferme et définitive de l’offre et engage contractuellement les deux parties.

Article 5 – Commande et modalités de paiement

Aucune exécution ne débute sans encaissement effectif du paiement prévu.

1. Prestations de design, accompagnement ou conception graphique :
   Le paiement est dû intégralement à la commande. Une fois la conception entamée, les sommes versées ne sont ni remboursables, ni transférables, le travail de création constituant une exécution partielle du contrat.

2. Production :
   Un acompte de 50 % est exigé à la commande. Le solde de 50 % est payable avant la livraison, après que le Vendeur aura fourni au Client des preuves visuelles (photos, vidéos) ou un échantillon attestant de la conformité de la production au Bon à tirer (BAT) validé.

3. Accompagnement complet (design + production) :
   Le design est facturé à 100 % à la commande, puis la production selon les mêmes modalités que ci-dessus : 50 % d’acompte à la validation du design, et 50 % avant livraison, après présentation des preuves visuelles ou échantillons.Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou paiement en ligne sécurisé.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande (article 1219 du Code civil).

Article 6 – Retard et défaut de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points,

• et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.

Le Vendeur peut suspendre ou annuler toute Commande en cas de non-paiement intégral à échéance.

Article 7 – Bon à tirer (BAT) et modifications

Le BAT validé par le Client constitue un accord définitif sur le design, les visuels, les quantités, les marquages, les finitions et les couleurs. Aucune modification ne sera acceptée après validation, sauf accord écrit du Vendeur et établissement d’un devis complémentaire. Des tolérances industrielles sur les coloris, formats, dimensions ou quantités (jusqu’à ±5 %) sont admises, conformément aux usages professionnels.

Article 8 – Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont indicatifs. Le transfert des risques s’opère dès la remise des produits au transporteur (article L.132-7 du Code de commerce), même en cas de livraison franco. En cas de livraison hors France, les droits de douane, taxes d’importation et formalités sont à la charge du Client. Toute réclamation relative à une non-conformité ou à une avarie doit être formulée par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, accompagnée de justificatifs.

Article 9 – Réserve de propriété

La propriété des Produits reste acquise au Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu (article 2367 du Code civil). Le transfert de propriété n’intervient qu’après règlement complet, même si les Produits ont été livrés.

Article 10 – Garanties

Entre professionnels, seule la garantie des vices cachés s’applique (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les défauts ou détériorations résultant d’une utilisation non conforme, d’un stockage inadapté ou d’une modification du produit par le Client sont exclus de la garantie. Aucune autre garantie contractuelle n’est accordée en dehors de celles expressément stipulées dans le devis.

Article 11 – Sous-traitance

Le Vendeur informe le Client qu’il peut confier tout ou partie des prestations à des prestataires externes, incluant la conception graphique, la création visuelle, la personnalisation, la production ou toute autre étape nécessaire à la bonne réalisation du projet. Ces collaborations font partie intégrante du mode de fonctionnement du Vendeur. Le Vendeur demeure toutefois seul responsable de la bonne exécution du contrat, de la qualité des livrables et du respect des engagements convenus envers le Client.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant total HT de la Commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou défauts imputables à des prestataires, transporteurs ou tiers. Aucun dommage indirect ou immatériel (perte d’exploitation, d’image, de données, de revenus) ne peut donner lieu à indemnisation (article 1231-3 du Code civil).

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les créations, designs, visuels, maquettes et concepts réalisés par le Vendeur sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants). Le Client obtient, après paiement complet, un droit d’usage professionnel, non exclusif et non transférable, limité à la finalité du projet. Toute reproduction, adaptation ou diffusion non autorisée est interdite. Sauf opposition écrite, le Vendeur peut présenter les réalisations effectuées dans le cadre de son portfolio, site ou supports de communication.

Article 14 – Confidentialité

Les informations techniques, commerciales, financières ou artistiques échangées entre le Vendeur et le Client dans le cadre de la Commande sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après son achèvement.

Article 15 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données à caractère personnel des interlocuteurs du Client dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, commerciale et contractuelle de la Commande. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Le représentant du Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition en écrivant à : contact@bluayamstudio.com.

Article 16 – Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur suspend l’exécution des obligations pendant sa durée (article 1218 du Code civil). Si la situation perdure plus de soixante (60) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Informations

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur à la date de validation du devis.

Pour toute question : contact@bluayamstudio.com