Bluayam Studio
Entreprise Individuelle (EI)
Représentée par Mme Shanny Lugassy
SIREN : 928 659 481
Code APE : 7410Z
TVA : FR36928659481 (TVA non applicable, article 293B du CGI)
Email : contact@bluayamstudio.com

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Bluayam Studio (ci-après « le Vendeur ») et de tout Client consommateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de produits personnalisés et de la réalisation de prestations de design, d’accompagnement, de direction artistique, de conception visuelle ou graphique, conclues hors ligne. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations fournies par le Vendeur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client.
Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document. Toute dérogation ou condition particulière ne peut être opposée au Vendeur que si elle a été expressément acceptée par écrit. Ces dispositions sont conformes aux règles du Code de la consommation et du Code civil.

Article 3 – Définitions

Afin d’assurer une compréhension claire entre les parties, les termes suivants sont définis comme suit :

• Vendeur : Bluayam Studio.

• Client : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (article liminaire du Code de la consommation).

• Devis : document contractuel décrivant les prestations ou produits, leurs caractéristiques, leur prix et les conditions d’exécution.

• Commande : accord exprès du Client sur le Devis, accompagné du paiement prévu.

• BAT (Bon à tirer) : validation écrite et définitive par le Client avant production.

• Produits : objets physiques, personnalisés ou fabriqués sur mesure.

• Prestations : services de conception graphique, de direction artistique, de design, de recherche produit, ou d’accompagnement proposés par le Vendeur.

Article 4 – Offres et devis

Les offres du Vendeur sont valables pendant la durée indiquée sur le Devis, et à défaut, pendant trente (30) jours à compter de son émission. Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe (TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts). Des frais additionnels peuvent s’ajouter au prix principal, tels que les coûts d’échantillons, d’emballages, de transport ou de droits de douane. La signature du Devis par le Client emporte acceptation ferme et définitive de l’offre.

Article 5 – Commande et modalités de paiement

Aucune exécution ne débute sans encaissement effectif du paiement prévu.

1. Prestations de design, accompagnement ou conception graphique :
   Le paiement est dû intégralement à la commande. Une fois la conception entamée, les sommes versées ne sont ni remboursables, ni transférables, le travail de création constituant une exécution partielle du contrat (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

2. Production :
   Un acompte de 50 % est exigé à la commande. Le solde de 50 % est payable avant la livraison, après que le Vendeur aura fourni au Client des preuves visuelles (photos, vidéos) ou un échantillon attestant de la conformité de la production au Bon à tirer (BAT) validé.

3. Accompagnement complet (design + production) :
   Le design est facturé à 100 % à la commande, puis la production selon les mêmes modalités que ci-dessus : 50 % d’acompte à la validation du design, et 50 % avant livraison, après présentation des preuves visuelles ou échantillons.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou paiement en ligne sécurisé.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la prestation ou la livraison (article 1219 du Code civil).

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit ne s’applique pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L.221-28, 3°),

• aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client a donné son accord préalable et renoncé expressément à ce droit (article L.221-28, 1°).

Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit avant l’expiration du délai.

Article 7 – Bon à tirer (BAT) et modifications

Le BAT validé par le Client constitue un accord définitif sur le design, les visuels, les quantités, les marquages, les finitions et les couleurs. Aucune modification ne sera acceptée après validation, sauf accord écrit du Vendeur et établissement d’un devis complémentaire.

Article 8 – Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont indicatifs. Le Vendeur s’efforce de les respecter et informe le Client en cas de retard prévisible. Le transfert des risques intervient à la remise du produit au Client ou au transporteur (article 1196 du Code civil). En cas de livraison hors France, les droits de douane, taxes d’importation et formalités sont à la charge du Client. Toute anomalie doit être notifiée par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, accompagnée de preuves.

Article 9 – Réserve de propriété

La propriété des Produits reste acquise au Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu (article 2367 du Code civil). Le transfert de propriété ne peut intervenir qu’après règlement complet, même si les Produits ont été livrés au Client.

Article 10 – Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties couvrent les défauts rendant le produit impropre à l’usage prévu, à l’exclusion des altérations dues à un usage inapproprié ou à un manque d’entretien. Le Vendeur s’engage, selon le cas, à réparer, remplacer ou rembourser le produit défectueux.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant total TTC de la Commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou défauts imputables à des fournisseurs, transporteurs ou tiers. Aucun dommage indirect ou immatériel (perte d’image, de données, de revenus) ne peut donner lieu à indemnisation (article 1231-3 du Code civil).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les créations, designs, visuels, maquettes et concepts réalisés par le Vendeur sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants). Le Client obtient, après paiement complet, un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la finalité du projet. Toute reproduction, adaptation ou diffusion sans autorisation écrite est interdite. Sauf opposition écrite, le Vendeur peut présenter les réalisations effectuées dans le cadre de son portfolio, site ou supports de communication.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement administratif et commercial des Commandes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il peut exercer par email à contact@bluayamstudio.com. Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de différend, le Client doit adresser une réclamation écrite au Vendeur.
À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CNPM Médiation Consommation : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/ (article L.612-1 du Code de la consommation)

Article 15 – Sous-traitance

Le Vendeur informe le Client qu’il peut confier tout ou partie des prestations à des prestataires externes, incluant la conception graphique, la création visuelle, la personnalisation, la production ou toute autre étape nécessaire à la bonne réalisation du projet. Ces collaborations font partie intégrante du mode de fonctionnement du Vendeur. Le Vendeur demeure toutefois seul responsable de la bonne exécution du contrat, de la qualité des livrables et du respect des engagements convenus envers le Client.

Article 16 – Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution des obligations, suspend leur exécution pendant la durée de la force majeure (article 1218 du Code civil). Si la situation perdure plus de soixante (60) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client pourra saisir, à son choix, le tribunal compétent de son domicile ou celui du lieu de livraison du bien (article R.631-3 du Code de la consommation).

Informations

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur à la date de validation du devis.

Pour toute question : contact@bluayamstudio.com